COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2021

Etaient présents : Francis BARDEAU, Maire

Sylvie VERY, Georges GEISSE, Chantal CASSAGNE, Adjoints

Natacha BLANC, Eric BLANC, Boris FONS, Mathieu LOMBARD, Nathalie FAUSTINI, Cédric SANDER Conseillers

Absente : Alix OLIVE, Dorothée FINART, Michel GUILLAUME, Denis DIAZ

Absente représentée :

Noëlle EL MAHZOUM donne procuration à Francis BARDEAU

Francis Bardeau rappelle l’ordre du jour, et demande un secrétaire de séance : Sylvie VERY est volontaire.                                                  Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.

1- Approbation du compte rendu du 08 avril 2021

Vote du conseil municipal : UNANIMITE 

2- Motion de soutien à la filière agricole.

Suite au gel du 07 avril qui a fortement sinistré l’agriculture, et considérant que toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales du gel du 07 avril qui a impacté l’économie agricole sur le territoire national, le Conseil municipal demande au gouvernement la mise en place d'un véritable plan de sauvetage de l'agriculture avec des règles adaptées s'écartant de la complexité de certains dispositifs existants annihilant toute éligibilité.

Vote du conseil municipal : UNANIMITE 

3- Motion de soutien – Inscription de la réalisation d’un demi-échangeur Entrée Nord de CLERMONT L’HERAULT au contrat de plan Etat – Région

Depuis sa mise en service, il y a près de vingt ans, l’autoroute A 75 a grandement transformé les usages et l’utilisation des voies routières sur le Clermontais, notamment aux alentours de Clermont l’Hérault et des communes environnantes.

Les études de circulation mettent en effet en évidence les remontées de file sur l’autoroute et leur dangerosité pour les usagers notamment aux heures de pointe, tandis que le réseau secondaire et notamment la RD609 connaissent à leur tour une forte saturation.

Un nouvel ouvrage permettrait de remédier à ces difficultés tout en réduisant les durées des trajets pendulaires domicile – travail et les trafics parasites induits.

Enfin, la réalisation d’un tel équipement accompagnerait le rééquilibrage de l’urbanisation du triangle nord de la commune de CLERMONT L’HERAULT dont un projet figure dans le plan local d’urbanisme en cours de révision.

Le Conseil municipal de Nébian sollicite l’inscription de la réalisation d’un demi-échangeur Entrée Nord CLERMONT L’HERAULT au contrat de plan Etat – Région.

Vote du conseil municipal : UNANIMITE 

4- Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Clermontais

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nébian a été approuvé le 23/06/2004.

Le Schéma de Cohérence Territoriale sur le Pays Cœur d’Hérault, document de planification intégrateur, est en cours d’élaboration

Il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme car un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

Considérant que l’article 136, II, alinéa 1 de la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit le transfert de droit aux communautés  des communes de  la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à l’expiration d’un délai de 3 ans après son adoption, soit le 27 mars 2017, tout en apportant une exception dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population , s’y opposent dans le délai de trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert,

Considérant que cette clause de revoyure a été utilisée avant le 27 mars 2017 et que par suite ce transfert à la communauté de communes du clermontais n’a pas eu lieu,

Considérant que cet article prévoit que les communautés de communes qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales à la date du 27 mars 2017 deviendront compétentes de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1^er janvier 2021, tout en apportant là également une exception dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans le délai de trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert,

Considérant que l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire publiée le 15 novembre 2020 reporte le transfert de plein droit de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1^er janvier 2021 au 1^er juillet 2021 en modifiant l’article 136, II, alinéa 2 de la loi ALUR en ce sens,

Considérant qu’en vertu de ce nouvel article 7 de la loi n° 2020-1379, modifiant l’article 136, II, alinéa 2 de la loi ALUR, il est prévu une nouvelle période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1^er juillet 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.

Considérant que les délibérations qui pourront être prises en compte seront celles qui seront rendues exécutoires entre le 1^er octobre 2020 et le 30 juin 2021,

Considérant que la commune de Nébian souhaite laisser le temps de cette préfiguration avant de valider le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes duClermontais,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes du clermontais

Vote du conseil municipal : UNANIMITE 

5- Affectation des résultat 2020 – CCAS  

Le Visa du budget CCAS appelle aux observations suivantes : la reprise du résultat est incohérente. Il a été repris 106.82 € en dépenses au 002 alors que sur le compte de gestion, le résultat est déficitaire de 199.59€

Le Conseil Municipal doit annuler et reprendre la délibération de l’affectation de résultats et prendre une décision modificative.

Vote du conseil municipal : UNANIMITE 

6- Demande de subvention pour le projet d’étude de faisabilité pour la désimperméabilisation et la végétalisation de 3 espaces.

 Madame Nathalie FAUSTINI présente à l’assemblée le projet d’étude de faisabilité pour la désimperméabilisation et la végétalisation. Le but étant de définir les futurs aménagements visant à améliorer le réseau de collecte d’eau de pluie.

Suite à l’appel à projets de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée « Aménagez un coin de verdure pour la pluie », la Commune a souhaité réaliser des études concernant 3 lieux distincts :

• Les cours du groupe scolaire Yvette MARTY
• La cour de la MAM (Maison des Assistantes Maternelles)
• Le ruisseau de la Carriérasse.

Le coût de cette étude est estimé à 12 800 €

La date prévisionnelle de début de l’étude : octobre 2021

Le Conseil municipal approuve le projet de désimperméabilisation et de végétalisation des trois espaces au sein de la commune - cours d’école, la MAM et Ruisseau de la Carriérasse, sollicite l’ensemble de ses partenaires afin d’obtenir les subventions les plus élevées possible pour le financement de ce projet.

Vote du conseil municipal : UNANIMITE

7- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Vote du conseil municipal : UNANIMITE 

8-Syndicat Mixte Hérault Energies Transfert de compétences « de soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie – GEP (Gestion de l’Energie Partagée).

La Commune de Nébian consciente des enjeux mène des actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation sociale, économique et géographique du territoire en association avec les acteurs publics et privés. Dans ce cadre, un partenariat s’est renforcé avec le Syndicat Mixte d’énergies du département de l’Hérault « Hérault Energies », acteur majeur dans les domaines de la maîtrise d’énergie.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve le transfert des compétences « maîtrise de la demande en énergie » pour le patrimoine bâti de la Commune de Nébian, conformément à l’article 3.6 MDE des statuts d’Hérault Energies.

Vote du conseil municipal : UNANIMITE 

9- Annule et remplace la délibération du 19 septembre 2019 –

Cession à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle AB 905.

Monsieur le Maire rappelle la vente de l’ancien bâtiment scolaire par délibération du jeudi 22 mars 2018.

La vente consistait en l’ancien bâtiment scolaire qui depuis a été divisé en 06 appartements distincts.

L’article 12 du Règlement UA de notre PLU (ci-dessous) stipule 25 m² par stationnement et par logement.

L’ancien préau consistant en 4 places de stationnement, il manque donc 2 places : par conséquent la commune s’engage à céder à titre gratuit les 50 m² manquants au besoin de stationnement.

En contrepartie la SCI BATELOU (propriétaire du lieu) s’engage à régler les frais de notaire correspondant à la présente cession.

Il convient de rectifier les surfaces à céder,

• Lot A, au nord de la parcelle AB 905p pour une superficie de 47 m²
• Lot C, situé à proximité de l’Avenue Jean Jaurès (représentée auparavant par l’entrée de la MAM) pour une superficie de 11 m².

Le Conseil décide de céder à l’euro symbolique les 58m² permettant les 2 stationnements manquants imposés par l’article 12 UA du règlement de notre PLU.

Vote du conseil municipal : UNANIMITE 

10- Vente Immeuble AB 344 – 11 Place de la Liberté.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du présent conseil municipal en date du 22 février 2021, il a été voté la vente à l’amiable d'un bien immobilier communal dépendant du domaine privé de la Commune. Le bien immobilier cadastré Section AB Numéro 344, sis 11 Place de la Liberté 34800- Nébian, plus communément connu sous l’appellation « Le Gîte », ledit bien se composant de six appartements distincts et d’un local commercial ; sur lesquels trois des appartements et le local commercial sont actuellement loués.

Monsieur le Maire indique que 4 propositions d’achat ont été reçues en Mairie et que par la suite les membres du Conseil Municipal se sont réunis pour choisir le futur acquéreur. L’offre la mieux disante étant celle proposée par Monsieur Laurent ERNY moyennant un prix principal de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS, aux conditions de droit commun et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, le Conseil, décide de vendre le bâtiment élevé de deux étages composé de six appartements distincts et d’un local commercial ; sur lesquels trois des appartements et le local commercial sont actuellement loués moyennant le prix principal de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS, aux conditions de droit commun et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, au profit de Monsieur Laurent ERNY ou de toute société qu’il constituera à l’effet de cette acquisition.

Vote du conseil municipal : UNANIMITE 

La séance est levée à 20h00.